Art. L522-12, Code de commerce

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L6757AI4

                    L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant à l'obligation d'un cautionnement.

   Sont soumis à la même obligation les établissements visés à l'article L. 522-8.

   Le montant de ce cautionnement, proportionnel à la surface affectée au magasinage, est compris entre deux limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

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