Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Précision sur la prescription de l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre » / brèves / lexbase affaires n°799 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Le tiers-saisi peut-il exciper de l'insaisissabilité d'une créance cambiaire ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°190 du 17 novembre 2005 Abonnés