Art. L511-72, Code de commerce

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Art. L511-72, Code de commerce

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L6725AIW

                    La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.

   Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.

   Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La signature du tireur d'une lettre de change doit être portée sur le titre lui-même » / jurisprudence / lexbase affaires n°35 du 10 août 2002 Abonnés

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