Art. L511-63, Code de commerce

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L6716AIL

                    Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme suit : 0,25 % sur les chefs-lieux de départements, 0,50 % sur les chefs-lieux d'arrondissements, 0,75 % sur toute autre place.

   En aucun cas, il n'y a lieu à rechange dans le même département.

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