Art. L511-46, Code de commerce

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L6699AIX

                    Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

   1° La somme intégrale qu'il a payée ;

   2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;

   3° Les frais qu'il a faits.

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