Art. L511-26, Code de commerce

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Art. L511-26, Code de commerce

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L6679AI9

                    Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.

   La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La notion de porteur négligent d'une lettre de change » / jurisprudence / la lettre juridique n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés

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