Art. L511-22, Code de commerce

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L6675AI3

                    I. - Une lettre de change peut être tirée :

   1° A vue ;

   2° A un certain délai de vue ;

   3° A un certain délai de date ;

   4° A jour fixe.

   II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.

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