Art. L481-9, Code de commerce

Art. L481-9, Code de commerce

Lecture: 1 min

L2256LDW

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document