Art. L481-6, Code de commerce

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Art. L481-6, Code de commerce

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L2253LDS

Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.

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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 » / textes / lexbase affaires n°503 du 23 mars 2017 Abonnés

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