Art. L481-1, Code de commerce
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L2249LDN
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La fin de l'exception au remboursement des dépenses utiles à raison de la faute du cocontractant coupable de pratiques anticoncurrentielles ? » / jurisprudence / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « La réparation par le juge administratif du préjudice subi par la personne publique victime de la pratique anti-concurrentielle d’entente par plusieurs entreprises » / jurisprudence / lexbase public n°586 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : transposition de la Directive 2014/104 du 26 novembre 2014 » / textes / lexbase affaires n°503 du 23 mars 2017 Abonnés
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