Art. L462-4, Code de commerce
Lecture: 1 min
L8178IBI
L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Secteur du cloud : l’Autorité de la concurrence se saisit pour avis » / brèves / lexbase affaires n°704 du 3 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bris de scellés et altération du fonctionnement d'une messagerie : l’Autorité de la concurrence sanctionne une société » / brèves / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur l'atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport » / jurisprudence / lexbase public n°369 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Janvier 2014 » / chronique / lexbase affaires n°367 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Novembre 2012 » / chronique / lexbase affaires n°315 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Les avis de l'Autorité de la concurrence n'ont pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 39 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (deuxième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 septembre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Pratiques anticoncurrentielles et contrat de franchise » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.