Art. L461-2, Code de commerce

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Art. L461-2, Code de commerce

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L5954LCI

Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.

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Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « L'obligation de formation continue des avocats » Abonnés

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