Art. L444-5, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE professions réglementées / TITRE « Mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées » / brèves / lexbase avocats n°211 du 10 mars 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le droit des entreprises en difficulté version loi "Macron" » / doctrine / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « Les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires » Abonnés
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