Art. L444-1 A, Code de commerce
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L3434MHN
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Loi « Égalim 3 » : l’équilibre des relations fournisseurs/distributeurs est-il renforcé ? » / brèves / lexbase affaires n°752 du 6 avril 2023 Abonnés
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