Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Entente verticale entre un concédant et son concessionnaire : l’indemnisation du concessionnaire suppose d'établir l'existence d'un préjudice » / brèves / lexbase affaires n°730 du 6 octobre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de la distribution / ETUDE : La franchise / TITRE « Contentieux de la franchise participative » Abonnés
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