Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Entente verticale entre un concédant et son concessionnaire : l’indemnisation du concessionnaire suppose d'établir l'existence d'un préjudice » / brèves / lexbase affaires n°730 du 6 octobre 2022Abonnés