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Art. L252-6, Code de commerce

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Art. L252-6, Code de commerce

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L6509AIW

                    Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif du représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS placée en liquidation judiciaire » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°65 du 29 mars 2024 Abonnés

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La qualité et les fonctions de gérant de groupement européen d'intérêt économique » Abonnés

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