Art. L252-4, Code de commerce
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L6507AIT
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Réunion des assemblées générales et organes dirigeants et covid-19 : à propos de l’ordonnance n° 2020-1497 et son décret d’application n° 2020-1614 » / textes / lexbase affaires n°660 du 7 janvier 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les droits des membres du groupement » Abonnés
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