Art. L252-2, Code de commerce

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Art. L252-2, Code de commerce

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L6505AIR

                    Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.
                

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « L'objet du groupement européen d'intérêt économique » Abonnés

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