Art. L251-5, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6485AIZ
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Non-respect des clauses statutaires ou du règlement intérieur d'un GIE : "la nullité ne colle plus" ! » / jurisprudence / lexbase affaires n°383 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « GIE : le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité » / brèves / la lettre juridique n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Nullité d'un groupement d'intérêt économique ayant pour objet une activité dont l'exercice est interdit à ses membres » / brèves / lexbase droit privé n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés : panorama de l'actualité 2005 » / panorama / lexbase affaires n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La violation des stipulations statutaires d'un GIE n'est pas sanctionnée par la nullité » / brèves / lexbase affaires n°173 du 23 juin 2005 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement d'intérêt économique / TITRE « Les sanctions des règles de constitution du groupement d'intérêt économique » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Champ d'application - BOI-REC-SOLID-10-10-10-20160803 » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement d'intérêt économique / TITRE « Les sanctions des règles de constitution du groupement d'intérêt économique » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.