Art. L251-18, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6498AII
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sociétés et associations (seconde partie) » / doctrine / lexbase affaires n°437 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les fusions de personnes morales autres que des sociétés » / jurisprudence / lexbase affaires n°136 du 30 septembre 2004 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La transformation de la société en SA : cadre » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La transformation de la société en SARL : cadre » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Préambule » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement d'intérêt économique / TITRE « Les conditions de la constitution par transformation d'une personne morale préexistante » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement d'intérêt économique / TITRE « La transformation du groupement d'intérêt économique » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Préambule » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle - BOI-ENR-AVS-20-30-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Cession ou cessation d'entreprise et assimilées - Transformations de sociétés - Dispositions dérogatoires - BOI-IS-CESS-20-20-20170301 » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Le groupement d'intérêt économique / synthèse Abonnés