Art. L251-16, Code de commerce

Art. L251-16, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6496AIG

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les groupements d'intérêt économique, les attributions prévues aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

Les administrateurs communiquent au commissaire aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports qui leur sont adressés et les réponses qu'ils ont faites en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document