Art. L245-11, Code de commerce

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L8330GQL

                    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :

   1° D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;

   2° De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Réflexions sur la dépénalisation du droit des sociétés commerciales » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés

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