Art. L244-2, Code de commerce

Art. L244-2, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6449AIP

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société par actions simplifiée de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d'une autre forme est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document