Art. L241-4, Code de commerce

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Art. L241-4, Code de commerce

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L6409AI9

                    Est puni d'une amende de 9000 euros :

   1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;

   2°et 3° (supprimés).

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