Art. L238-5, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Réflexions sur la dépénalisation du droit des sociétés commerciales » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés : panorama d'actualité 2004 » / panorama / la lettre juridique n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
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