Art. L238-4, Code de commerce

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Art. L238-4, Code de commerce

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L3100DYH

                    Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.
                

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