Art. L238-3-1, Code de commerce

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Art. L238-3-1, Code de commerce

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L3992HBH

                    Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux sociétés utilisant le sigle "SE" dans leur dénomination sociale en méconnaissance des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne (SE), de modifier cette dénomination sociale.
                

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les exigences relatives à la dénomination sociale de la SE » Abonnés

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