Art. L237-9, Code de commerce
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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La dissolution de la SA : effets » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La dissolution de la SARL : effets » Abonnés
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Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : L'évolution de la société par actions simplifiée / synthèse Abonnés
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