Art. L237-28, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6402AIX
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La dissolution de la SA : effets » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La dissolution de la SARL : effets » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Dispositions spéciales supplétives » Abonnés