Art. L237-24, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Une société dissoute et radiée du RCS peut interjeter appel » / jurisprudence / lexbase affaires n°770 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Délimitation du dessaisissement d'un associé en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°522 du 14 septembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Qui est le destinataire des actes de procédure en cas de vérification de comptabilité après la clôture des opérations de liquidation ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°401 du 1 juillet 2010 Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine par le débiteur » Abonnés
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