Art. L237-12, Code de commerce
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L6386AID
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution : quel est le délai pour agir en responsabilité contre le liquidateur amiable ? » / brèves / lexbase affaires n°759 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°684 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société : précision quant à la détermination du point de départ du délai de prescription » / jurisprudence / lexbase affaires n°586 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable » / brèves / lexbase affaires n°585 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité du liquidateur amiable : point de départ du délai de prescription triennale » / brèves / lexbase affaires n°446 du 3 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Responsabilité du liquidateur amiable à l'égard des tiers : prescription et condition de mise en oeuvre de l'action » / jurisprudence / lexbase affaires n°423 du 14 mai 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Contribution aux pertes par l'associé de SARL et liquidation amiable de la société » / jurisprudence / lexbase affaires n°358 du 14 novembre 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers » / brèves / lexbase affaires n°143 du 18 novembre 2004 Abonnés
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