Art. L236-53, Code de commerce

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L7478MHG

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés

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