Art. L236-45, Code de commerce

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Art. L236-45, Code de commerce

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L7470MH7

Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Conséquences fiscales du transfert du siège social vers un autre État – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°1005 du 19 décembre 2024 Abonnés

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