Art. L236-31, Code de commerce
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L2044MMN
La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de la section 1 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Conséquences fiscales du transfert du siège social vers un autre État – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°1005 du 19 décembre 2024 Abonnés
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