Art. L235-14, Code de commerce

Art. L235-14, Code de commerce

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (3)

Art. L235-14, Code de commerce

Lecture: 1 min

L3170DY3

                    Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes. 

L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. 

Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées. 

Elle est soumise aux articles L. 235-4 et L. 235-5.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La compatibilité dans le droit des SAS » / doctrine / lexbase affaires n°780 du 11 janvier 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le fonctionnement du conseil d’administration d'une SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les prérogatives du directoire de la SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les actes nuls et les actes contraires à l’intérêt social ou à l’objet social » Abonnés