Art. L235-10, Code de commerce

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L6347AIW

                    Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Notion et conséquences de l'illicéité de l'objet social d'une société » / jurisprudence / lexbase droit privé n°226 du 7 septembre 2006 Abonnés

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