Art. L234-4, Code de commerce

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L3761HBW

                    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « CAC : la demande de conciliation suspend la procédure d’alerte » / brèves / lexbase affaires n°794 du 2 mai 2024 Abonnés

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