Art. L232-17, Code de commerce

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Art. L232-17, Code de commerce

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L6297AI3

                    La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 

1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ; 

2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prescription et bien-fondé de l'action en restitution du dividende fictif » / brèves / lexbase affaires n°297 du 24 mai 2012 Abonnés

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