Art. L232-10, Code de commerce

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L6290AIS

                    A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".

   Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

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