Art. L23-12-1, Code de commerce
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L2049MA7
Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Loi « Rixain » : renforcer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes » / le point sur... / lexbase social n°893 du 3 février 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination / TITRE « Les obligations de lutte contre les discriminations pesant sur l’employeur » Abonnés
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