Art. L228-9, Code de commerce

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L6010ISE

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Loi de simplification du droit et d'amélioration des procédures : impact sur les sociétés commerciales non cotées » / textes / lexbase affaires n°291 du 5 avril 2012 Abonnés

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