Art. L228-85, Code de commerce
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L8939I3H
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Finance – Instruments financiers – L’autre ordonnance de réforme du droit des obligations » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les modalités et le contenu de la déclaration de créance / TITRE « Les diverses dispenses de pouvoir spécial » Abonnés
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