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Art. L228-81, Code de commerce

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Art. L228-81, Code de commerce

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L7484LEW

Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Finance – Instruments financiers – L’autre ordonnance de réforme du droit des obligations » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les droits pécuniaires des obligataires de SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les droits pécuniaires des obligataires de SAS » Abonnés

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