Art. L228-77, Code de commerce
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L7481LES
En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Finance – Instruments financiers – L’autre ordonnance de réforme du droit des obligations » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les droits pécuniaires des obligataires de SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les droits pécuniaires des obligataires de SAS » Abonnés
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