Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le projet PACTE et les titres financiers » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°45 du 28 juin 2018 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les droits pécuniaires des obligataires de SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les droits pécuniaires des obligataires de SAS » Abonnés
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