Art. L228-6-2, Code de commerce

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                    Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les nouvelles règles applicables aux valeurs mobilières » / textes / lexbase affaires n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés

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