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Art. L228-29-8, Code de commerce

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L8306GQP

                    Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604  du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « La conversion de titres » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°54 du 31 décembre 2020 Abonnés

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La notion de valeur mobilière donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances » Abonnés
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