Art. L228-16, Code de commerce

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Art. L228-16, Code de commerce

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L8373GQ8

                    En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

   Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La modification des actions de préférence émises par une SAS » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°58 du 30 juin 2022 Abonnés

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