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Art. L228-102, Code de commerce

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L8345GQ7

                    Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les nouvelles règles applicables aux valeurs mobilières » / textes / lexbase affaires n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés

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