Art. L228-101, Code de commerce
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L8954I3Z
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La modernisation du droit français des fusions » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°44 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion et VMDAC : caractère dérogatoire de l’article L. 228-101 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°754 du 20 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les dispositions spécifiques aux émissions de valeurs mobilières de SA donnant accès au capital » Abonnés
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